Arrêté préfectoral n° 70-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant classement sonore des lignes ferroviaires du département de la Haute-Saône

**Définition de l'IGN** : Support en charpente métallique ou en béton, d’une ligne électrique aérienne. **Sélection** : Tous les pylônes ou les portiques construits pour supporter une ligne électrique d'au moins 63 kV sont inclus.

**Définition de l'IGN** : Équipement, construction ou aménagement relatif à un réseau de transport terrestre, maritime ou aérien.

**Définition de l'IGN** : Objet complexe lié aux objets Tronçon de voie ferrée qui constituent un itinéraire ou une voie ferrée nommée, touristique ou non. **Sélection** : Toutes les voies ferrées touristiques sont incluses. Tous les vélo-rails sont retenus. Les LGV sont également nommées. En fonction de partenariats locaux, les lignes de transport urbains peuvent être nommées également.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne le PPRI Durgeon Amont hors Durgeon Aval. Mise à jour en novembre 2019 avec Auxon.

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (articles R.563-1 à R.563-8 du code de l’environnement, modifiés par le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010, et article D.563-8-1 du code de l’environnement, créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010) : - une zone de sismicité 1 (très faible) où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les ouvrages « à risque normal », - quatre zones de sismicité 2 à 5 (2=faible, 3=modérée, 4=moyenne, 5=forte), où les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ». La Saône et Loire est concernée uniquement par les niveaux par les niveaux 1 à 3.

Zonages supra-communal des zones montagne du département de Saône et Loire (au sens agricole). La définition de la zone de montagne fait allusion au zonage hérité de la Loi montagne de 1985, permettant en particulier l'allocation des aides compensatoires aux handicaps naturels agricoles. En effet, la Loi précise que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus. Trois critères déterminent ces territoires : des conditions climatiques se traduisant par une période de végétation raccourcie ; des fortes pentes complexifiant la mécanisation de l'activité agricole ; une combinaison de ces facteurs. Deux types de zones sont définies : montagne et pièmont.

Un projet d’aménagement impacte l’environnement et la législation actuelle préconise de prévoir des zones réservées pour compenser la perte de bio-diversité et constituer ainsi des mesures compensatoires pour protéger l’environnement. Cette couche recense des zones de mesures compensatoires (îlots de sénescence) pour les zones naturelles des projets routiers en Bourgogne-Franche-Comté.