La DREAL Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’instruction des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), de l’animation du réseau des DDT, directement au contact des collectivités coordonnatrices et du suivi avec le Conseil Régional BFC. En BFC, 44 EPCI de + de 20000 habitants sont soumis à l’obligation d’élaboration d’un PCAET, et sont à ce titre coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. La carte régionale de l’état d’avancement des PCAET fait état de 12 EPCI de + de 50000 habitants engagées dont 6 PCAET approuvés - données mise à jour au 28/02/2022. Version actualisée des anciens Plans climat-énergie territoriaux (PCET), les plans climat-air énergie territoriaux (PCAET), issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, constituent une déclinaison directe et opérationnelle de l’Accord de Paris. À ce titre leurs finalités sont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation des territoires à cette évolution. Plus précisément, ils visent à réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, à développer les énergies renouvelables et à préserver voire améliorer la qualité de l’air. Déclinés au niveau de la collectivité territoriale,ils sont obligatoires pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, et impactent une large part des compétences de ces dernières (8 secteurs d’activité). Enfin, leur durée d’application est de 6 ans ; au-delà, ils doivent être révisés. Certains de ces plans regroupent plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) car ils sont portés par un Schéma de Cohérence Territoriale du Territoire (SCoT), un pays ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Pour en savoir plus : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-plans-climat-air-energie-territoriaux-pcaet-r2274.html

Identification des tronçons de cours d'eau du périmètre du SAGE Allan prioritaires pour une restauration morphologique, issue des travaux du Comité technique Morphologie de la CLE

Les parcs nationaux sont des espaces protégés soumis à une réglementation spécifique (articles L331 et R331 du **code de l’environnement**) qui assure la sauvegarde de leur patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel.L’originalité d’un **parc national** relève ainsi autant d’un **patrimoine naturel** originel de très grande valeur, que de la **présence d’activités humaines** qui ont su satisfaire les besoins des populations locales tout en respectant leur environnement naturel.La mise en place d’un parc national permet de favoriser une gestion conservatoire dont l’objectif est de consolider les solidarités écologique, économique, sociale et culturelle existantes entre cette zone et les territoires qui l’entourent. Ceci, sur la base d’un développement durable fondé sur un partenariat entre l’Etat et les collectivités, pour donner une forte visibilité nationale et internationale à cet espace, et de transmettre ainsi aux générations futures un **patrimoine préservé**.Le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le **Parc national de forêts** délimite et réglemente ce 11e Parc national français . Il se trouve dans la documentation associée de cette fiche.Les couches SIG téléchargeables des périmètres détaillés du parc national de forêts sont les suivantes :1 - AOA (**Aire optimum d'adhésion**) = 127 communes maximum 2 - **Coeur** = zone réglementée sur 60 de ces 127 communes (n'inclut pas les bourgs) 3 - **Aire d'adhésion** = parmi les 127 communes, certaines décident d'adhérer à la charte du parc national de forêts (qu'elles soient en coeur ou non) . A la date du 30/6/2020 95 communes ont décidé d'adhérer. **Attention !! : Le périmètre appelé aire d'adhésion est donc celui de ces 95 communes moins la zone de coeur (topologie de tore / beignet). ** 4 - **Réserve intégrale**Un schéma explicatif de l'articulation topologique de ces différents périmètres est dans la documentation associée.Ces périmètres sont basés sur le parcellaire (avec quelques bornages depuis le décret de 2019 sur des parcelles prises en partie). Pour le coeur voir le détail sur http://www.forets-parcnational.fr/fr/parcelles-en-coeur-detaillees-par-communes-liste-et-cartes.Parmi les 4 couches, 3 ne changeront jamais : l'AOA, le coeur et la réserve intégrale.Par contre, les communes pouvant décider d'adhérer ou non à la **charte** (et celle-ci durant 15 ans ; période 1 : **2019-2034**), l'aire d'adhésion pourra éventuellement s'agrandir.

BFC_REGIONS_NATURELLES_v1 délimite des unités écologiques en région Bourgogne Franche-Comté.Elle complète la délimitation des unités paysagères sous l'angle biogéographique. Elle se base sur la délimitation des grandes régions naturelles de Bourgogne*, des unités et sous-unités paysagères en Franche-Comté**, des unités géologiques (BRGM) et cartographique (Scan100 ©IGN). La ressource unifie les délimitations et appellations entre Bourgogne et Franche-Comté*BARDET O., FÉDOROFF É., CAUSSE G. & MORET J. 2008. — Atlas de la flore sauvage de Bourgogne. Muséum national d'Histoire naturelle, Paris ; Biotope, Mèze, 752 p.**Laboratoire Thema (Univ. FC), 2000 à 2001. Atlas des paysages de Franche-Comté, Quatre tomes. Besançon : Direction régionale de l'environnement de Franche-Comté, 4 tomes.

Contour des zones soumises à Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope en Bourgogne-Franche-Comté.Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement.

Localisation des points d'accès à l'eau chez les commerçants de la commune d'Arles