La directive européenne "Habitats faune flore" établit un cadre pour les actions communautaires de conservation d'espèces de faune et de flore sauvages ainsi que leur habitat. Cette directive répertorie plus de 200 types d'habitats naturels, 200 espèces animales et 500 espèces végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection. Les zones spéciales de conservation (ZSC), actuellement plus de 20000 pour environ 12% du territoire européen, permettent une protection de ces habitats et espèces menacées.

Le Pays est un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un bassin d’emploi. Il exprime la communauté d’intérêts économiques des communes ou des EPCI qui le composent.Les Pays servent de cadre à un projet de territoire – consacré par une charte de territoire – sur la base d’un projet de territoire partagé, commun à un certain nombre de communes et d’intercommunalités qui décident librement d’adhérer à ce projet.Il poursuit ainsi deux objectifs essentiels :– développer les atouts du territoire considéré ;– renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural.Caractérisés par la souplesse de leur gestion, les Pays peuvent ainsi revêtir des formes juridiques différentes : associations, syndicats mixtes, groupements d’intérêt public (GIP) ou plus rare des EPCI, regroupés par convention.Ils disposent d’un socle juridique des Pays intégrés depuis plus de 10 ans dans la politique nationale d’aménagement du territoire organisée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dite loi « Pasqua – Hoeffel », est constitué par l’article 22 de ladite loi.Ce texte résulte aujourd’hui d’une rédaction voulue par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat » qui précise la nature, la vocation et les objectifs du Pays. Toutefois, ce support juridique a été abrogé par la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme des Collectivités Territoriales.La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 est venue corriger l’absence d’assise juridique des Pays et leur donner un nouvel avenir. Ils pourront en effet grâce à cette nouvelle disposition poursuivre leurs dynamiques territoriales, existantes depuis parfois plus de 10 ans dans un cadre juridique sécurisé et stabilisé.L’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d’équilibre territorial et rural, qui figure également dans le nouvel article L. 5741-1 du CGCT, renvoyant à l’article L. 5711-1 du même code, régissant le syndicat mixte fermé composé uniquement en l’espèce d’Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce Pôle territorial devra regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un Pôle. Le Pôle sera créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création sera approuvée par le Préfet du département de son siège.De plus, la loi redonne une assise juridique au Conseil de développement, organe composé des acteurs socio-économiques du territoire. Il est consulté entre autre sur les principales orientations du Pôle et sur le projet de territoire. Une Conférence des Maires est également créée.Cette nouvelle législation permet donc aux Pays et aux Pôles territoriaux en devenir de continuer de porter leurs actions et d’œuvrer pour la dynamisation de leurs territoires, au service des EPCI qui le composent. Ils peuvent constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.

La DREAL Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’instruction des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), de l’animation du réseau des DDT, directement au contact des collectivités coordonnatrices et du suivi avec le Conseil Régional BFC. En BFC, 44 EPCI de + de 20000 habitants sont soumis à l’obligation d’élaboration d’un PCAET, et sont à ce titre coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. La carte régionale de l’état d’avancement des PCAET fait état de 12 EPCI de + de 50000 habitants engagées dont 6 PCAET approuvés - données mise à jour au 28/02/2022. Version actualisée des anciens Plans climat-énergie territoriaux (PCET), les plans climat-air énergie territoriaux (PCAET), issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, constituent une déclinaison directe et opérationnelle de l’Accord de Paris. À ce titre leurs finalités sont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation des territoires à cette évolution. Plus précisément, ils visent à réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, à développer les énergies renouvelables et à préserver voire améliorer la qualité de l’air. Déclinés au niveau de la collectivité territoriale,ils sont obligatoires pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, et impactent une large part des compétences de ces dernières (8 secteurs d’activité). Enfin, leur durée d’application est de 6 ans ; au-delà, ils doivent être révisés. Certains de ces plans regroupent plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) car ils sont portés par un Schéma de Cohérence Territoriale du Territoire (SCoT), un pays ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Pour en savoir plus : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-plans-climat-air-energie-territoriaux-pcaet-r2274.html

Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ans maximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysages protégés). Un parc naturel régional peut concerner plusieurs régions et s'étendre en mer. Fichier de contour des 3 PNR qui concernent la Bourgogne-Franche-Comté, y compris pour leur partie de territoire qui est hors Bourgogne-Franche-Comté.

Pour accéder et voir ces données restreintes de captage de l’ARS, il est nécessaire de disposer d’un compte sur le portail de la donnée et de la connaissance (https://ideo.ternum-bfc.fr) et de remplir une demande d’accès en remplissant le document d’engagement, téléchargeable avec le lien ci dessous :https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/a51be8f9-8723-4efb-85f6-4e7d93aef35d/resource/03c7aef7-3a5b-4286-a465-aba3b196d66a/download/convention-de-visualisation.docCe document, une fois signé doit être renvoyé par mail à ARS-BFC-DSP-SE-XX@ars.sante.fr ou XX représente le numéro de votre département d’intérêt. Vous recevrez un mail de réponse de l’ARS qui vous permettra d’obtenir le login et le mot de passe nécessaire pour visualiser ces données. Ce login et ce mot de passe sera transmis par mail dans les 48 h par idéo.ternum-bfc.Couche géographique régionale obtenu par compilation des données produites par les antennes départementales. Les ayants droits (les organisations ayant signé la convention permettant de télécharger) ont plusieurs façons de télécharger : Téléchargement par des liens envoyés par des notifications (courriels automatiques).