Données géographiques du règlement du Droit des sols

Les hydrants, sont couramment appelés borne d'incendie ou bouche d’incendie en France. Ce sont des dispositifs de lutte contre l'incendie mis en place par les communes, ou les entreprises privées (industrie, établissements recevant du public, sites militaires), dans leurs enceintes. Il s'agit de prises d'eau disposées sur un réseau aérien ou souterrain d'eau sous pression permettant d'alimenter les fourgons d'incendie des sapeurs-pompiers. Ces réseaux sont soit dédiés à la lutte contre l'incendie, soit destinés à l'alimentation en eau potable, à l'irrigation ou à l'industrie (eau brute). Ils sont constitués de canalisations d'un diamètre intérieur d'au moins 100 mm. Les points d'accès au réseau (les hydrants) sont situés à proximité de la chaussée, de manière à toujours rester accessibles. Cette couche recense tous les hydrants du Territoire de Belfort (branché sur le réseau d'eau potable, les points d'aspiration et les citernes) ainsi que ceux des commues de 1er appel du SDIS 90 (communes dans le Doubs, la Haute-Saône et le Haut-Rhin)

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaire d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Une SUP repose sur deux éléments : - une entité génératrice de la SUP (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transports de gaz, d'électricité...) - un fait générateur qui peut-être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables...) Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des SUP doivent être annexés au plan local de l'urbanisme de chaque commune. Servitudes renseignées dans le fichier : - PM1 Fichier suivant le standard CNIG SUP Date de création : juillet 2016 Dernière mise à jour : juillet 2017 Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)

Table exprimant les relations entre les servitudes et les actes instituant ses servitudes. (tel acte de la table ACTE_SUP_070 institue telle servitude de la table SERVITUDE_070) Servitudes concernées actuellement : - PM1 Table suivant le standard CNIG SUP. Date de création : juillet 2016 Dernière mise à jour : juillet 2017 Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)

L'inventaire - diagnostic de tous les éléments marqueurs de limites de climats, murs, meurgers, cabottes, etc., est le fruit d’une demande du Comité du patrimoine mondial de l’Unesco lors de l’inscription des Climats de Bourgogne au patrimoine mondial.

Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable. Contient : - arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations Fichier correspondant au standard CNIG SUP Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1) Dernière mise à jour : juillet 2017