DDT 70- Liste des servitudes d'utilité publique de la Haute-Saône (70)
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaire d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Une SUP repose sur deux éléments :
- une entité génératrice de la SUP (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transports de gaz, d'électricité...)
- un fait générateur qui peut-être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables...)
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des SUP doivent être annexés au plan local de l'urbanisme de chaque commune.
Servitudes renseignées dans le fichier :
- PM1
Fichier suivant le standard CNIG SUP
Date de création : juillet 2016
Dernière mise à jour : juillet 2017
Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
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Citation proposal
(2016) . DDT 70- Liste des servitudes d'utilité publique de la Haute-Saône (70). https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-e75c0837-fb29-4be7-9b33-ebec3a6827fe |
Simple
- Alternate title
- SERVITUDE_070
- Date ( Revision )
- 2017-07-12
- Date ( Publication )
- 2016-10-07
- Date ( Creation )
- 2016-07-10
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c9bef450-5eb3-428c-8a2c-2146efc443d7
Owner
24 boulevard des Alliés
BP 389
VESOUL Cedex 70014 FRANCE- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
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- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- pm1
- Keywords ( Theme )
-
- sup
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 0
- Metadata language
- French
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-SAONE, département de la Haute-Saône
))
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Liste des servitudes obtenues par recensement des différents actes existants.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e75c0837-fb29-4be7-9b33-ebec3a6827fe XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2017-10-13T11:21:13.401+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
24 boulevard des Alliés
BP 389
VESOUL Cedex 70014 FRANCEOverviews
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