Périmètres des circonscriptions électorales de Saône-et-Loire au 1er janvier 2017

Repérage des indices d'affaissement et d'effondrement ponctuels communiqué par les mairies.

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral : Arrêté 39-2021-01-15-001 signé le 09 février 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 (recueil des actes administratifs du Jura N° 39202102004 publié le 12/02/2021). Cet arrêté est réalisé au vu des indices de présence ou d'attaques de prédateur. L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation est avérée et sur lesquelles au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'Office Français de la Biodiversité au cours des 2 dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». -les zones correspondant aux zones d'expansion géographique du loup et où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme, appelée « troisième cercle». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Couche réalisée le 15/02/2018 par Atelier SIG d'après les données SEREF (David Cellier) Date des données : 2017 Localisation sur la commune des stations d'épuration, des décanteurs digesteurs (avec leur capacité, leur conformité....). Dans les données attributaires sont indiquées également les communes n'ayant pas de stations mais raccordées à une station d'épuration implantée sur une commune voisine.

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté prefectoral DDE/R/08 n° 123 du 18 décembre 2008 portant approbation de la révisiondu PPRI par débordement du DURGEON et de ses principaux affluents sur le bassin aval.

Zones de bruit de type A - indice de type LD. Couche réalisée par atelier SIG (juin 2018) par compilation des zones de bruit de type A liées aux infrastructures routières (rapport du CEREMA sur les cartes stratégiques du bruit du Jura - Réseau non concédé de janvier 2018), ferroviaires (rapport du CEREMA sur les Cartes stratégiques du bruit - réseau ferroviaire de septembre 2017) et autoroutier (données de juin 2018) Les zones de bruit sont des éléments géométriques constitutifs de la carte de bruit stratégique. Ces cartes également appelées « cartes de type a » représentent pour l‘année de référence sous la forme de courbes isophones, les zones exposées à plus de 55dB(A) selon l’indicateur Lden (cas de cette couche géographique) et à plus de 50dB(A) selon l’indicateur Ln, avec un pas de 5 en 5dB(A). Le niveau sonore sur une carte de bruit est représenté à partir d'indicateurs réglementaires : le "Ln" (Level night) et le "Lden" (Level day-evening-night) qui sont des indicateurs harmonisés à l’échelle européenne. Le Ln est le niveau sonore moyen pour la période de nuit (22h-6h). Le Lden est le niveau sonore moyen pondéré sur 24h pour tenir compte de la gêne ressentie, vis-à-vis d'un même niveau de bruit, plus importante le soir et la nuit par rapport au jour.

Ces cartes également appelées « cartes de type c » représentent les parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites mentionnées à l’articleL571-6 du Code de l’Environnement et fixées par l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006. Couche réalisée par atelier SIG (juin 2018) par compilation des zones de bruit de type C liées aux infrastructures routières (rapport du CEREMA sur les cartes stratégiques du bruit du Jura - Résumé non concédé de janvier 2018), ferrovières (rapport du CEREMA sur les Cartes stratégiques du bruit - réseau ferroviaire de septembre 2017) et autoroutier (données de juin 2018) Pour les cartes de type C (CBSTYPE), chaque zone de bruit est délimitée par la courbe isophone de limite inférieure (Lden > 68 ou 73, Ln > 62 ou 65). Pour les routes, les valeurs limites correspondent à un Lden de 68dB(A) et à un Ln de 62dB(A). Pour les voies ferrées classiques, les valeurs limites correspondent à un Lden de 73dB(A) et à un Ln de 65dB(A). Le niveau sonore sur une carte de bruit est représenté à partir d'indicateurs réglementaires : le "Ln" (Level night) et le "Lden" (Level day-evening-night) (indicateur utilisé pour cette couche géographique) qui sont des indicateurs harmonisés à l’échelle européenne. Le Ln est le niveau sonore moyen pour la période de nuit (22h-6h). Le Lden est le niveau sonore moyen pondéré sur 24h pour tenir compte de la gêne ressentie, vis-à-vis d'un même niveau de bruit, plus importante le soir et la nuit par rapport au jour.

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé. Ce lot informe du droit à bâtir sur la commune de ANDELNANS. Ce PLU est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne le Durgeon Aval.