Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).

Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).

La définition de la zone de montagne fait allusion au zonage hérité de la Loi montagne de 1985, permettant en particulier l'allocation des aides compensatoires aux handicaps naturels agricoles. En effet, la Loi précise que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus. 

Trois critères déterminent ces territoires : des conditions climatiques se traduisant par une période de végétation raccourcie ; des fortes pentes complexifiant la mécanisation de l'activité agricole ; une combinaison de ces facteurs.

Deux types de zones sont définies : montagne et pièmont. Le découpage est infra-communal.

 
Citation proposal
(2019) . Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-7fcea2f7-f1ea-44af-96c7-243b45e3a25a
 

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L_COM_MONTAGNE_ZINF_071
Date ( Revision )
2019-04-24
Date ( Publication )
2019-05-21
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 99cd0862-ec3e-4b62-ad4c-1d89b9b1c644

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  • Agriculture/Zonages agricoles
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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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  • données ouvertes

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Other restrictions
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License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Farming

Extent

Description
SAONE-ET-LOIRE, Saône et Loire
N
S
E
W


 

Distribution

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Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Dataset

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
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Statement
A partir de la couche des communes de la BDCARTO.
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

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Feature catalogue description

Included with dataset
false
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Metadata

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File identifier
fr-120066022-jdd-7fcea2f7-f1ea-44af-96c7-243b45e3a25a   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-05-21T15:34:08.687+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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