Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).
Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).
La définition de la zone de montagne fait allusion au zonage hérité de la Loi montagne de 1985, permettant en particulier l'allocation des aides compensatoires aux handicaps naturels agricoles. En effet, la Loi précise que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus.
Trois critères déterminent ces territoires : des conditions climatiques se traduisant par une période de végétation raccourcie ; des fortes pentes complexifiant la mécanisation de l'activité agricole ; une combinaison de ces facteurs.
Deux types de zones sont définies : montagne et pièmont. Le découpage est infra-communal.
|
|
Citation proposal
(2019) . Communes de Saône et Loire appartenant partiellement ou totalement à une zone montagne (au sens agricole).. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-7fcea2f7-f1ea-44af-96c7-243b45e3a25a |
Simple
- Alternate title
- L_COM_MONTAGNE_ZINF_071
- Date ( Revision )
- 2019-04-24
- Date ( Publication )
- 2019-05-21
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 99cd0862-ec3e-4b62-ad4c-1d89b9b1c644
Point of contact
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Agriculture/Zonages agricoles
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Farming
- Description
- SAONE-ET-LOIRE, Saône et Loire
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- A partir de la couche des communes de la BDCARTO.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-7fcea2f7-f1ea-44af-96c7-243b45e3a25a XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2019-05-21T15:34:08.687+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
Overviews
Provided by
