Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté

Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001.

L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots

Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent ainsi engendrer :

- des expropriations et des mesures de délaissement pour les bâtiments à proximité trop immédiate des usines à risques ;

- des travaux sur les bâtiments permettant la protection des occupants ;

- des restrictions sur l’urbanisation future autour des sites, sous forme d’interdictions ou d’autorisations avec respect de prescriptions ;

- le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques.

La région Bourgogne-Franche-Comté compte 20 établissements devant faire l’objet d’un Plan de prévention des risques technologiques, et concerne 41 communes. 19 sont prescrits et approuvés, un seul est prescrit et abrogé.

 
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. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e
 

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Metadata language
fre
Spatial representation type
Vector
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Format
ESRI Shapefile
Version
1.0
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  • Environment
 

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Coupled resource
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Régions de France ( Place )
  • BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
GEMET - Concepts, version 2.4 ( Theme )
  • risque technologique
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Zonages Risque technologique , Grand public , DREAL BFC
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Zonages Risque technologique , Grand public , DREAL BFC
Other keywords
Keywords ( Theme )
  • risques industriels , données ouvertes
Keywords ( Theme )
  • pprt
 
 

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S
E
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Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2020-02-10T15:15:11
Date ( Creation )
2017-10-13T09:00:00
 

Quality and validity

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DREAL Service Prévention des Risques et site ACERI BFC
Denominator
25000
 

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Spécifications du standard de données Plan de Prévention des Risques
 

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Aucune condition ne s’applique
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-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
 

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2020-02-10T15:21:08
Metadata language
French
 
 

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Conformance class 1: invocable

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Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
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