6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e Série de données DREAL de Bourgogne-Franche-Comté 0381216700 17E rue Alain Savary TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique CS 31269 BESANCON 25005 France dc.sdda.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr 2020-02-10T15:21:08 ISO 19115:2003/19139 1.0 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté 2020-02-10T15:15:11 2017-10-13T09:00:00 https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001. L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future. Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent ainsi engendrer : - des expropriations et des mesures de délaissement pour les bâtiments à proximité trop immédiate des usines à risques ; - des travaux sur les bâtiments permettant la protection des occupants ; - des restrictions sur l’urbanisation future autour des sites, sous forme d’interdictions ou d’autorisations avec respect de prescriptions ; - le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques. La région Bourgogne-Franche-Comté compte 20 établissements devant faire l’objet d’un Plan de prévention des risques technologiques, et concerne 41 communes. 19 sont prescrits et approuvés, un seul est prescrit et abrogé. DREAL de Bourgogne-Franche-Comté 0381216700 17E rue Alain Savary TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique CS 31269 BESANCON 25005 France dc.sdda.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.ideobfc.fr/thumbnails/6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e.png Aperçu Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme risques industriels données ouvertes BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Régions de France 2006-09-22 pprt risque technologique GEMET - Concepts, version 2.4 2010-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet Zonages Risque technologique Grand public DREAL BFC theme.prodige.rdf 2019-09-25 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Zonages Risque technologique Grand public DREAL BFC theme.prodige.rdf 2019-09-25 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige -- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) -- Aucune condition ne s’applique 25000 fre environment 2.2778 7.8149 45.9842 48.4899 ESRI Shapefile 1.0 https://carto.ideobfc.fr/cgi-bin/mapservwfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_avanc_pprt_com_s_r27 https://catalogue.ideobfc.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=21233203 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.ideobfc.fr/rss/atomfeed/atomdataset/6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Standard COVADIS 2012-03-03T07:00:00 Spécifications du standard de données Plan de Prévention des Risques DREAL Service Prévention des Risques et site ACERI BFC