Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté
Communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements industriels à hauts risques (classés « SEVESO seuil haut ») ; cette démarche a été impulsée suite à la catastrophe d’AZF le 21 septembre 2001.
L’objectif des PPRT est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.
Le contenu des Plans de Prévention des risques Technologique (PPRT) en quelques mots
Les PPRT sont un outil de maîtrise de l’urbanisation. Ils permettent d’agir sur les coexistences peu souhaitables entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future. Ils peuvent ainsi engendrer :
- des expropriations et des mesures de délaissement pour les bâtiments à proximité trop immédiate des usines à risques ;
- des travaux sur les bâtiments permettant la protection des occupants ;
- des restrictions sur l’urbanisation future autour des sites, sous forme d’interdictions ou d’autorisations avec respect de prescriptions ;
- le cas échéant, des actions de protection des infrastructures publiques.
La région Bourgogne-Franche-Comté compte 20 établissements devant faire l’objet d’un Plan de prévention des risques technologiques, et concerne 41 communes. 19 sont prescrits et approuvés, un seul est prescrit et abrogé.
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Citation proposal
. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e |
Simple
- Date ( Revision )
- 2020-02-10T15:15:11
- Date ( Creation )
- 2017-10-13T09:00:00
Point of contact
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- risques industriels , données ouvertes
- Régions de France ( Place )
-
- BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
- Keywords ( Theme )
-
- pprt
- GEMET - Concepts, version 2.4 ( Theme )
-
- risque technologique
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- Zonages Risque technologique , Grand public , DREAL BFC
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- Zonages Risque technologique , Grand public , DREAL BFC
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- -- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
- Use limitation
- Aucune condition ne s’applique
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- fre
- Topic category
-
- Environment
))
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (1.0 )
- OnLine resource
- n_avanc_pprt_com_s_r27
- OnLine resource
- https://catalogue.ideobfc.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=21233203
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2012-03-03T07:00:00
- Explanation
- Spécifications du standard de données Plan de Prévention des Risques
- Statement
- DREAL Service Prévention des Risques et site ACERI BFC
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- 6ee2b5d3-acc4-467b-b367-8c1104a3f55e XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Série de données
- Date stamp
- 2020-02-10T15:21:08
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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