Natura 2000 - Zones de Protection Spéciale (ZPS) - Directive Oiseaux en Bourgogne-Franche-Comté

La directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des Oiseaux sauvages constitue un prolongement de la Convention de Paris du 18 octobre 1950 relative à la protection des Oiseaux sauvages pendant leur reproduction et leur migration. Elle concerne la conservation de toutes les espèces d’Oiseaux migratrices vivant à l’état sauvage sur le territoire des Etats membres, ainsi que leurs œufs, nids et habitats. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation et en réglemente l’exploitation. Pour cela, les Etats doivent prendre des mesures réglementaires interdisant de tuer ces espèces, de les capturer intentionnellement ; d’endommager intentionnellement leur nids ou leurs œufs et d’enlever leurs nids, de ramasser leurs œufs, de les perturber notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, de détenir les oiseaux dont la chasse et la capture ne sont pas permises. Sont interdits également, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la détention pour la vente des oiseaux morts ou vivants.La directive impose également aux Etats membres de prendre des mesures pour la préservation, le maintien ou le rétablissement des habitats des oiseaux. Afin de maintenir la diversité des habitats de ces oiseaux migrateurs, la directive préconise la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats situés à l’intérieur comme à l’extérieur des zones de protection, la création de biotopes ou le rétablissement des biotopes détruits
 
Citation proposal
(2022) . Natura 2000 - Zones de Protection Spéciale (ZPS) - Directive Oiseaux en Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/61dc5f55-2897-4c9f-81cc-b6f82baeb7ed
 

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Date ( Revision )
2022-06-08
Date ( Publication )
2022-06-01
Date ( Creation )
2016-01-12

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Keywords ( Theme )
  • Répartition des espèces
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  • natura 2000
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  • Espace naturel
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  • Zonages Nature
Use limitation
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Classification
unclassified Unclassified
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Bourgogne-Franche-Comté
N
S
E
W


Reference system identifier
EPSG / 2154
Distribution format
  • shapefile ()

OnLine resource
https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/natura-2000-zones-de-protection-speciale-zps-directive-oiseaux-en-bourgogne-franche-comte/resource/b786caf1-f216-4af0-abe7-a0ef61f8edc2  

Afin de maintenir la diversité des habitats de ces oiseaux migrateurs, la directive préconise la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats situés à l’intérieur comme à l’extérieur des zones de protection, la création de biotopes ou le rétablissement des biotopes détruits.

OnLine resource
Dictionnaire_Attributs.ods  

Définition des champs de la table

OnLine resource
Tableaux de bord des sites Natura 2000  

Ces tableaux vous permettent de suivre l’avancement des documents d’objectifs sur les sites Natura 2000 en Bourgogne-Franche-Comté.Des liens vous permettent d’accéder pour chaque site : - à l’arrêté de désignation lorsqu’il existe (colonne "Statut"), - au document d’objectifs (colonne "Docob"), - aux coordonnées de la structure animatrice (colonne "Opérateur animation"), - à une fiche descriptive du site (colonne "Fiche/Carte"), - à un zoom sur le périmètre (colonne "Fiche/Carte"), - au formulaire standard de données transmis à la commission européenne (colonne "Données")

Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
Table résultant de la fusion du patrimoine Natura 2000 Directive Oiseaux des deux régions et à jour de novembre 2016.
Date

gmd:MD_Metadata

File identifier
61dc5f55-2897-4c9f-81cc-b6f82baeb7ed   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2022-07-20
Metadata standard name
ISO 19115/19139
Metadata standard version
Cor 1:2006

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