61dc5f55-2897-4c9f-81cc-b6f82baeb7ed fre utf8 dataset DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 5 voie Gisèle Halimi BESANCON 25005 dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr logo author 2022-07-20 ISO 19115/19139 Cor 1:2006 2154 EPSG Natura 2000 - Zones de Protection Spéciale (ZPS) - Directive Oiseaux en Bourgogne-Franche-Comté 2022-06-08 revision 2022-06-01 publication 2016-01-12 creation La directive n°79-409 (CE) relative à la conservation des Oiseaux sauvages constitue un prolongement de la Convention de Paris du 18 octobre 1950 relative à la protection des Oiseaux sauvages pendant leur reproduction et leur migration. Elle concerne la conservation de toutes les espèces d’Oiseaux migratrices vivant à l’état sauvage sur le territoire des Etats membres, ainsi que leurs œufs, nids et habitats. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation et en réglemente l’exploitation. Pour cela, les Etats doivent prendre des mesures réglementaires interdisant de tuer ces espèces, de les capturer intentionnellement ; d’endommager intentionnellement leur nids ou leurs œufs et d’enlever leurs nids, de ramasser leurs œufs, de les perturber notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, de détenir les oiseaux dont la chasse et la capture ne sont pas permises. Sont interdits également, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la détention pour la vente des oiseaux morts ou vivants.La directive impose également aux Etats membres de prendre des mesures pour la préservation, le maintien ou le rétablissement des habitats des oiseaux. Afin de maintenir la diversité des habitats de ces oiseaux migrateurs, la directive préconise la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats situés à l’intérieur comme à l’extérieur des zones de protection, la création de biotopes ou le rétablissement des biotopes détruits Jérôme Boutet DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 5 voie Gisèle Halimi BESANCON 25005 dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr logo owner distributor notPlanned https://publier.ternum-bfc.fr/media/thumbnails/ZPS.png png Répartition des espèces theme natura 2000 theme Espace naturel theme Zonages Nature theme otherRestrictions otherRestrictions otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE unclassified vector 25000 fre utf8 environment NaN-NaN-NaN NaN-NaN-NaN Bourgogne-Franche-Comté 2.8448948177728695 7.143362828977241 46.15606501506812 48.4000531099684 shapefile https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/natura-2000-zones-de-protection-speciale-zps-directive-oiseaux-en-bourgogne-franche-comte/resource/b786caf1-f216-4af0-abe7-a0ef61f8edc2 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/natura-2000-zones-de-protection-speciale-zps-directive-oiseaux-en-bourgogne-franche-comte/resource/b786caf1-f216-4af0-abe7-a0ef61f8edc2 Afin de maintenir la diversité des habitats de ces oiseaux migrateurs, la directive préconise la création de zones de protection, l’entretien et l’aménagement des habitats situés à l’intérieur comme à l’extérieur des zones de protection, la création de biotopes ou le rétablissement des biotopes détruits. https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/natura-2000-zones-de-protection-speciale-zps-directive-oiseaux-en-bourgogne-franche-comte/resource/754c4468-d8a2-4c40-902e-ce96c2eeec73 Dictionnaire_Attributs.ods Définition des champs de la table https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/natura-2000-zones-de-protection-speciale-zps-directive-oiseaux-en-bourgogne-franche-comte/resource/6f961027-a2bb-4dc0-b745-e69f121e0cba Tableaux de bord des sites Natura 2000 Ces tableaux vous permettent de suivre l’avancement des documents d’objectifs sur les sites Natura 2000 en Bourgogne-Franche-Comté.Des liens vous permettent d’accéder pour chaque site : - à l’arrêté de désignation lorsqu’il existe (colonne "Statut"), - au document d’objectifs (colonne "Docob"), - aux coordonnées de la structure animatrice (colonne "Opérateur animation"), - à une fiche descriptive du site (colonne "Fiche/Carte"), - à un zoom sur le périmètre (colonne "Fiche/Carte"), - au formulaire standard de données transmis à la commission européenne (colonne "Données") dataset Table résultant de la fusion du patrimoine Natura 2000 Directive Oiseaux des deux régions et à jour de novembre 2016.