Communes classées par la Loi Littoral en Bourgogne-Franche-Comté

Communes classées par la Loi Littoral en Bourgogne-Franche-Comté (département du Jura seulement concerné) relativement aux communes au 1er janvier 2017.Les 13 communes concernées sont les communes riveraines de plans d'eau supérieurs à 1000 ha à savoir du lac de Vouglans.La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de : préserver les espaces rares et sensibles, gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment,ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
 
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(2017) . Communes classées par la Loi Littoral en Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/55242cc6-66cc-4aa4-9fb4-f4f882f0cd4c
 

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Date ( Revision )
2021-02-02
Date ( Publication )
2017-12-18
Date ( Creation )
2020-03-05

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  • Bourgogne-Franche-Comté
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otherRestrictions Other restrictions
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Classification
unclassified Unclassified
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category

Extent

Description
Bourgogne-Franche-Comté
N
S
E
W


 

Quality

Data quality

Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
Informations recueillies par la DDT39, conformes aux données de l'Observatoire des Territoires.
Date
 

Ref. system

Reference system identifier
EPSG / 2154
 

Metadata

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File identifier
55242cc6-66cc-4aa4-9fb4-f4f882f0cd4c   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2022-07-06
Metadata standard name
ISO 19115/19139
Metadata standard version
Cor 1:2006

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