55242cc6-66cc-4aa4-9fb4-f4f882f0cd4c fre utf8 dataset DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 5 voie Gisèle Halimi BESANCON 25005 dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr logo author 2022-07-06 ISO 19115/19139 Cor 1:2006 2154 EPSG Communes classées par la Loi Littoral en Bourgogne-Franche-Comté 2021-02-02 revision 2017-12-18 publication 2020-03-05 creation Communes classées par la Loi Littoral en Bourgogne-Franche-Comté (département du Jura seulement concerné) relativement aux communes au 1er janvier 2017.Les 13 communes concernées sont les communes riveraines de plans d'eau supérieurs à 1000 ha à savoir du lac de Vouglans.La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de : préserver les espaces rares et sensibles, gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment,ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer. Jérôme Boutet DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 5 voie Gisèle Halimi BESANCON 25005 dc.ste.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr logo owner notPlanned https://publier.ternum-bfc.fr/media/thumbnails/thumbnail_ZGhXoVV thumbnails/thumbnail_ZGhXoVV Sites protégés theme Bourgogne-Franche-Comté place données ouvertes theme DREAL BFC theme Mer Littoral theme Nature Paysage Biodiversité theme Zonages Nature theme otherRestrictions otherRestrictions unclassified vector 25000 fre utf8 NaN-NaN-NaN NaN-NaN-NaN Bourgogne-Franche-Comté 2.8448948177728695 7.143362828977241 46.15606501506812 48.4000531099684 https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/communes-classees-par-la-loi-littoral-en-bourgogne-franche-comte/resource/7d5038d5-f3b3-4684-9fb7-05c7900ced1f WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://trouver.ternum-bfc.fr/dataset/communes-classees-par-la-loi-littoral-en-bourgogne-franche-comte/resource/7d5038d5-f3b3-4684-9fb7-05c7900ced1f n_littoral_com_s_r27.zip dataset Informations recueillies par la DDT39, conformes aux données de l'Observatoire des Territoires.