Classement en Liste 2 des cours d'eau de Bourgogne-Franche-Comté
Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.
Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.
Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.
Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.
Les données sont téléchargeables via la fiche de métadonnées du SANDRE.
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Citation proposal
(2017) . Classement en Liste 2 des cours d'eau de Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/19c0235e-5103-48ba-bcc5-35f1947d838b |
INSPIRE
Identification
- File identifier
- 19c0235e-5103-48ba-bcc5-35f1947d838b XML
- Hierarchy level
- Dataset
Online resource
- Protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
Resource identifier
- Metadata language
- fre
- Spatial representation type
- Vector
Encoding
Projection
- code
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Classification of data and services
- Topic category
-
- Environment
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Régions de France ( Place )
-
- FRANCHE-COMTE , BOURGOGNE
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-
- DGFIP , Propriété foncière , Occupation du sol , Conseil Départemental 89 , Sphère publique , Signataires
- theme.prodige.rdf ( Theme )
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- Zonage Eau , DREAL BFC , Grand public
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- Zonage Eau , DREAL BFC , DREAL Interne
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- Zonage Eau , DREAL BFC , DREAL Interne
Other keywords
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2018-10-25T17:37:47
- Date ( Publication )
- 2017-09-26T15:00:00
Quality and validity
- Lineage
- Données issues du SANDRE (EAUFRANCE)
- Denominator
- 25000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
Responsible organization (s)
Contact for the resource
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DREAL Bourgogne-Franche-Comté
- Date stamp
- 2019-07-16T12:01:17
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
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