Classement en Liste 2 des cours d'eau de Bourgogne-Franche-Comté
Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.
Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.
Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.
Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.
Les données sont téléchargeables via la fiche de métadonnées du SANDRE.
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Citation proposal
(2017) . Classement en Liste 2 des cours d'eau de Bourgogne-Franche-Comté. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/19c0235e-5103-48ba-bcc5-35f1947d838b |
Simple
- Date ( Revision )
- 2018-10-25T17:37:47
- Date ( Publication )
- 2017-09-26T15:00:00
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Régions de France ( Place )
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- FRANCHE-COMTE , BOURGOGNE
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- DGFIP , Propriété foncière , Occupation du sol , Conseil Départemental 89 , Sphère publique , Signataires
- theme.prodige.rdf ( Theme )
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- Zonage Eau , DREAL BFC , Grand public
- theme.prodige.rdf ( Theme )
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- Zonage Eau , DREAL BFC , DREAL Interne
- theme.prodige.rdf ( Theme )
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- Zonage Eau , DREAL BFC , DREAL Interne
- Use limitation
- Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- User note
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
- BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
- Supplemental Information
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
- Fiche de métadonnées du SANDRE (EAUFRANCE)
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Données issues du SANDRE (EAUFRANCE)
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- 19c0235e-5103-48ba-bcc5-35f1947d838b XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-07-16T12:01:17
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0