Cartes de bruits dans l’environnement concernant les infrastructures routières et autoroutières nationales non concédées en Côte-d’Or ( 3ème échéance).
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le code de l’environnement.
En application des articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du Code de l’Environnement, des cartes de bruit doivent être produites le long des infrastructures routières écoulant plus de 3 millions de véhicules / an (soit plus de 8200 véhicules / jour).
Ces cartes de bruit dites « stratégiques » permettent une évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement. Compte tenu de l’étendue des territoires concernés et de la méthode recommandée par la Commission Européenne, ces cartes reposent sur une approche macroscopique de la réalité, mais elles ne peuvent prétendre correspondre à LA réalité, n’étant notamment pas calées sur des mesures sur site.
Ces cartes ont pour objectif d’informer et de sensibiliser la population sur son exposition aux nuisances sonores. Elles permettent également de fournir aux autorités compétentes des éléments de diagnostic objectifs pour asseoir de futures actions, notamment dans les secteurs d’exposition sonore excessive.
Les cartes de bruit stratégiques de la troisième échéance concernant les grandes infrastructures du réseau routier et ferroviaire national ont été approuvées par le préfet de Côte-d’Or par arrêté n°827 du 30 octobre 2018.
Le présent lot de données contient l’ensemble des jeux de données concernant les cartes de type A,B et C pour les infrastructure routières et autoroutières nationales non concédées.
Les jeux de données ont été constitués conformément au standard de données COVADIS : Bruit dans l’environnement version 1.1 du 29 mai 2017.
Conformément au standard, les jeux de données sont découpés par infrastructure.
Données gérées par la DIR CENTRE EST.
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Citation proposal
(2018) . Cartes de bruits dans l’environnement concernant les infrastructures routières et autoroutières nationales non concédées en Côte-d’Or ( 3ème échéance).. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-ldd-9feb531a-bc80-4a31-a832-64b75b51fd1a |
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- Metadata language
- French
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- ESRI Shapefile (SHP)
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- Topic category
-
- Environment
- Planning cadastre
- Transportation
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Nuisance/Bruit
Other keywords
- Keywords ( Theme )
-
- nuisance
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Publication )
- 2018-11-15
- Date ( Creation )
- 2018-11-14
Quality and validity
- Lineage
- Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006, la méthodologie utilisée pour l’établissement des cartes se base sur des calculs réalisés à partir d’une modélisation acoustique de l’infrastructure et de la propagation du bruit sur les territoires riverains. Elle est conforme aux recommandations contenues dans le guide méthodologique « Production des cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers et ferroviaires » publié par le Cerema (ex Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes - SETRA) en août 2007.
Conformity
Conformity
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- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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Responsible organization (s)
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- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
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- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
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- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
- Date stamp
- 2018-11-15T14:18:57.080+01:00
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
SDS
Conformance class 1: invocable
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Technical specification
Conformance class 2: interoperable
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Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
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