Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM1 en Côte-d'Or
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
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Citation proposal
(2017) . Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM1 en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-ldd-8342f0a6-2e1a-4c87-9dad-32396a4dc9b4 |
Simple
- Alternate title
- SUP PM1 Côte-d'Or
- Date ( Publication )
- 2017-10-07
- Date ( Creation )
- 2017-04-14
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-f21c3309-2e5b-4cef-aa3b-5b2f148e2a99
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 France- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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- Collection
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- Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- COTE-D'OR
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/21
))
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
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- OnLine resource
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Conformance result
- Date ( Publication )
- 2015-08-14
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- French
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- lot de données
- Date stamp
- 2017-04-14T10:13:26.003+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 FranceOverviews
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