Zone réglementée du PPRT de l'entrepôt pétrolier dijonnais en Côte-d'Or

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Le PPRT de l'entrepôt pétrolier dijonnais a été approuvé en date du 19 juin 2013.

 
Citation proposal
(2017) . Zone réglementée du PPRT de l'entrepôt pétrolier dijonnais en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-f6f29815-c953-486c-9022-a86da49edd84
 

Identification

Data identification

Citation

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRT_20130002_S_021
Date ( Revision )
2017-10-31
Date ( Publication )
2017-10-31
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6da1ef2b-9eee-4c1e-905c-ade4038da619
Series
Status
Completed

  Point of contact

  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque technologique
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes

Legal constraints

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information

Extent

Description
COTE-D'OR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/21
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Quality

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Dataset

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Citation

Date ( Publication )
2014-07-03
Explanation
Statement
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementé
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-f6f29815-c953-486c-9022-a86da49edd84   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-0021217b-ad95-4e1e-988e-5b8a83393f95
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-10-13T02:20:21.212+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
 
 

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Application Schema Information

Citation

Date ( Publication )
2014-07-03
Schema language
Constraint language
N_ZONE_REG_PPRT_AAAANNNN_S
 

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