DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n° 20120003 Saône Moyenne
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
La zone réglementaire concerne la Saône Moyenne.
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Citation proposal
(2020) . DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n° 20120003 Saône Moyenne. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-f20d2ea6-02bc-48d6-8459-d61bda960091 |
Simple
- Alternate title
- N_ZONE_REG_PPRI_20120003_S_070_Saône_Moyenne
- Date ( Revision )
- 2020-06-11
- Date ( Publication )
- 2020-06-11
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / cba1a94b-bf8e-42f8-8fe1-2bab99c62a7b
Owner
24 boulevard des Alliés
BP 389
VESOUL Cedex 70014 FRANCE- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Keywords ( Theme )
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- ddt 70
- Keywords ( Theme )
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- ppri
- Keywords ( Theme )
-
- zone_reg
- Keywords ( Theme )
-
- zones exposees
- Keywords
-
- données ouvertes
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- Use limitation
-
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Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
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Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
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- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
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- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-f20d2ea6-02bc-48d6-8459-d61bda960091 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2020-06-11T16:11:54.590+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
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