DDT 70- Liste des servitudes d'utilité publique de la Haute-Saône (70)
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaire d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Une SUP repose sur deux éléments :
- une entité génératrice de la SUP (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transports de gaz, d'électricité...)
- un fait générateur qui peut-être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables...)
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des SUP doivent être annexés au plan local de l'urbanisme de chaque commune.
Servitudes renseignées dans le fichier :
- PM1
Fichier suivant le standard CNIG SUP
Date de création : juillet 2016
Dernière mise à jour : juillet 2017
Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1)
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Citation proposal
(2016) . DDT 70- Liste des servitudes d'utilité publique de la Haute-Saône (70). https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-e75c0837-fb29-4be7-9b33-ebec3a6827fe |
INSPIRE
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- fr-120066022-jdd-e75c0837-fb29-4be7-9b33-ebec3a6827fe XML
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Resource identifier
- Metadata language
- French
- Spatial representation type
- Vector
Encoding
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- MapInfo TAB
- Version
Projection
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Other keywords
- Keywords ( Theme )
-
- pm1
- Keywords ( Theme )
-
- sup
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2017-07-12
- Date ( Publication )
- 2016-10-07
- Date ( Creation )
- 2016-07-10
Quality and validity
- Lineage
- Liste des servitudes obtenues par recensement des différents actes existants.
- Denominator
- 0
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
- See the referenced specification
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
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- Organisation name
- DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)
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Metadata information
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- Organisation name
- DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)
- Date stamp
- 2017-10-13T11:21:13.401+02:00
- Metadata language
- French