Zone réglementée d'un PPRT de la Raffinerie du Midi en Côte-d'Or

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Le PPRT de la Raffinerie du Midi a été approuvé en date du 28 novembre 2016.

 
Citation proposal
(2017) . Zone réglementée d'un PPRT de la Raffinerie du Midi en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-e1407567-0cba-4a1a-9412-4cd6e52a850b
 

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French
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Vector
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Format
ESRI Shapefile (SHP)
Version
Projection
 

Classification of data and services

Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
 

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Coupled resource
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Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque technologique
Other keywords
Keywords ( Theme )
  • icpe
Keywords ( Theme )
  • pprt
Keywords
  • données ouvertes
 
 

Geographic coverage

N
S
E
W


 

Temporal reference

Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2017-10-25
Date ( Publication )
2017-10-31
 

Quality and validity

Lineage
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Denominator
5000
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Conformity

Conformity
Conformity
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Restrictions on access and use

Access constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
 

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Organisation name
DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
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ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr
 

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2018-10-13T02:20:40.572+02:00
Metadata language
French
Character set
UTF8
 
 

SDS

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
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