Zone réglementée d'un PPRT de la Raffinerie du Midi en Côte-d'Or

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Le PPRT de la Raffinerie du Midi a été approuvé en date du 28 novembre 2016.

 
Citation proposal
(2017) . Zone réglementée d'un PPRT de la Raffinerie du Midi en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-e1407567-0cba-4a1a-9412-4cd6e52a850b
 

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRT_20130003_S_021
Date ( Revision )
2017-10-25
Date ( Publication )
2017-10-31
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / ec3dd284-c5d5-4d9b-8638-c64548bf949c
Series

  Point of contact

  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque technologique
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • icpe
Keywords ( Theme )
  • pprt
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
COTE-D'OR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/21
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
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OnLine resource
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Units of distribution
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Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRT  
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-03
Explanation
Statement
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

gmd:MD_Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-e1407567-0cba-4a1a-9412-4cd6e52a850b   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-0021217b-ad95-4e1e-988e-5b8a83393f95
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-10-13T02:20:40.572+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
 
 

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