Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique PM3 pour la Côte-d'Or
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
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Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique PM3 pour la Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-df5b5487-355b-4dff-abda-a1dfea163fa4 |
Simple
- Alternate title
- PM3_ACTE_SUP_021
- Date ( Publication )
- 2017-10-07
- Date ( Creation )
- 2016-10-26
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b9286b82-7b8a-446c-b48c-59236e74c305
- Status
- On going
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 France- Maintenance and update frequency
- Continual
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Text, table
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 1
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- COTE-D'OR
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/21
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- dBASE Database File (DBF) ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2015-08-14
- Explanation
- Statement
- Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-df5b5487-355b-4dff-abda-a1dfea163fa4 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 1
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-ce3434ce-8202-4b27-862c-698737c32e94
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-05-30T10:00:28.262+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 France