Commune classée en zone de revitalisation rurale en Côte-d'Or
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Les limite communale sont celle de la BD CARTO de 2016. l'emprise est celle du département de la Côte-d'Or.
Toutes les communes sont reprises afin de pouvoir mettre en avant les évolutions.
Mise à jour à l'arrêté du 22/02/2018
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(2017) . Commune classée en zone de revitalisation rurale en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-d384e986-91f5-4ec5-b624-6ff2c5cf47a7 |
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- fr-120066022-jdd-d384e986-91f5-4ec5-b624-6ff2c5cf47a7 XML
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- Metadata language
- French
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- ESRI Shapefile (SHP)
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-
- Planning cadastre
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- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
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- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2017-03-31
- Date ( Publication )
- 2017-03-31
- Date ( Creation )
- 2017-03-31
Quality and validity
- Lineage
- Données attributaires téléchargées sur le site de "l'observatoire des territoires" (http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;v=map56) puis assemblées avec les contours communaux de la BD Carto.
- Denominator
- 50000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
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- Explanation
- See the referenced specification
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
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- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
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- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
Metadata information
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- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
- Date stamp
- 2018-12-13T10:48:21.841+01:00
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
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Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
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Conformance class 3: harmonized
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