Commune classée en zone de revitalisation rurale en Côte-d'Or

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.

Les limite communale sont celle de la BD CARTO de 2016. l'emprise est celle du département de la Côte-d'Or.

Toutes les communes sont reprises afin de pouvoir mettre en avant les évolutions.

Mise à jour à l'arrêté du 22/02/2018

 
Citation proposal
(2017) . Commune classée en zone de revitalisation rurale en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-d384e986-91f5-4ec5-b624-6ff2c5cf47a7
 

Simple

Alternate title
N_COMMUNE_ZRR_BDC_021
Date ( Revision )
2017-03-31
Date ( Publication )
2017-03-31
Date ( Creation )
2017-03-31
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 4f895601-fe49-4719-97ed-34cc6148e4a7
Status
Historical archive

  Point of contact

  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Boundaries
Description
COTE-D'OR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/21
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Données attributaires téléchargées sur le site de "l'observatoire des territoires" (http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;v=map56) puis assemblées avec les contours communaux de la BD Carto.

gmd:MD_Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-d384e986-91f5-4ec5-b624-6ff2c5cf47a7   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-12-13T10:48:21.841+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
 
 

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