Commune classée en zone de revitalisation rurale en Côte-d'Or
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Les limite communale sont celle de la BD CARTO de 2016. l'emprise est celle du département de la Côte-d'Or.
Toutes les communes sont reprises afin de pouvoir mettre en avant les évolutions.
Mise à jour à l'arrêté du 22/02/2018
|
Citation proposal
(2017) . Commune classée en zone de revitalisation rurale en Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-d384e986-91f5-4ec5-b624-6ff2c5cf47a7 |
- Identification
- Distribution
- Quality
- Spatial rep.
- Ref. system
- Content
- Portrayal
- Metadata
- Md. constraints
- Md. maintenance
- Schema info
Identification
Data identification
Citation
- Alternate title
- N_COMMUNE_ZRR_BDC_021
- Date ( Revision )
- 2017-03-31
- Date ( Publication )
- 2017-03-31
- Date ( Creation )
- 2017-03-31
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 4f895601-fe49-4719-97ed-34cc6148e4a7
- Status
- Historical archive
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 France- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
Legal constraints
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Boundaries
Extent
Distribution
Distribution
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux données
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux données
Digital transfer options
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
Digital transfer options
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
Quality
Data quality
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
Citation
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Données attributaires téléchargées sur le site de "l'observatoire des territoires" (http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;v=map56) puis assemblées avec les contours communaux de la BD Carto.
Spatial rep.
- Geometric object type
- Surface
Ref. system
Identifier
- Codespace
- EPSG
Content
Feature catalogue description
- Included with dataset
- false
- Feature catalogue citation
Metadata
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-d384e986-91f5-4ec5-b624-6ff2c5cf47a7 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-12-13T10:48:21.841+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 France