Historique des zones vulnérables.
Historique des zones vulnérables. Découpage au limite communale ou de section cadastrale. Cette table contient l'ensemble des zones vulnérable prise arrêté prefectoral depuis 2007. Cette table ne doit pas être utilisé sans filtre. Pour avoir les zone vulnérable en cours de validité, il faut filtrer la couche avec le champ "est_valid" égal à 'Oui'. La couche N_VULNERABLE_ZSUP_021 est déjà filtrée.
La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole a été faite dans le cadre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, qui transcrit en droit français la directive n° 91/676/CEE.
Cette délimitation, préparée dans chaque département et dans chaque région par des groupes de travail, associant divers services et organismes concernés ainsi que des représentants de la profession agricole, s'appuie sur les connaissances acquises des teneurs en nitrates des nappes et des rivières ainsi que sur les teneurs observées à l'occasion de diverses campagnes de surveillance sur un réseau de surveillance mis en place à cet effet.
Chaque préfet coordonnateur de bassin fixe par arrêté les communes ou partie de commune faisant partie de la zone vulnérable.
Couche à jour au 02/07/2018.
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Citation proposal
(2018) . Historique des zones vulnérables.. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-c6dc1790-f5d9-4859-87d1-8260ce354492 |
INSPIRE
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- fr-120066022-jdd-c6dc1790-f5d9-4859-87d1-8260ce354492 XML
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- Dataset
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- Protocol
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Resource identifier
- Metadata language
- French
- Spatial representation type
- Vector
Encoding
- Format
- ESRI Shapefile (SHP)
- Version
Projection
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Eau/Zonages Eau
Other keywords
- Keywords ( Theme )
-
- nitrate
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2018-09-18
- Date ( Publication )
- 2018-09-18
- Date ( Creation )
- 2018-08-20
Quality and validity
- Lineage
- Le contour des communes et sections cadastrales concernées par les zones vulnérables à la pollution par les nitrates est celui de la BD Parcellaire.
- Denominator
- 5000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
- See the referenced specification
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
- Date stamp
- 2018-09-18T13:33:04.838+02:00
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
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