Historique des zones vulnérables.

Historique des zones vulnérables. Découpage au limite communale ou de section cadastrale. Cette table contient l'ensemble des zones vulnérable prise arrêté prefectoral depuis 2007. Cette table ne doit pas être utilisé sans filtre. Pour avoir les zone vulnérable en cours de validité, il faut filtrer la couche avec le champ "est_valid" égal à 'Oui'. La couche N_VULNERABLE_ZSUP_021 est déjà filtrée.

La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole a été faite dans le cadre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, qui transcrit en droit français la directive n° 91/676/CEE.

Cette délimitation, préparée dans chaque département et dans chaque région par des groupes de travail, associant divers services et organismes concernés ainsi que des représentants de la profession agricole, s'appuie sur les connaissances acquises des teneurs en nitrates des nappes et des rivières ainsi que sur les teneurs observées à l'occasion de diverses campagnes de surveillance sur un réseau de surveillance mis en place à cet effet.

Chaque préfet coordonnateur de bassin fixe par arrêté les communes ou partie de commune faisant partie de la zone vulnérable.

Couche à jour au 02/07/2018.

 
Citation proposal
(2018) . Historique des zones vulnérables.. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-c6dc1790-f5d9-4859-87d1-8260ce354492
 

Identification

Data identification

Citation

Alternate title
N_VULNERABLE_HISTO_ZINF_021
Date ( Revision )
2018-09-18
Date ( Publication )
2018-09-18
Date ( Creation )
2018-08-20
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / ec240091-c100-48a5-96a7-91c9d8aff58e
Status
Historical archive

  Point of contact

  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Eau/Zonages Eau
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • nitrate
Keywords
  • données ouvertes

Legal constraints

Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre

Extent

Description
COTE-D'OR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/21
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Quality

Data quality

Hierarchy level
Dataset

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Le contour des communes et sections cadastrales concernées par les zones vulnérables à la pollution par les nitrates est celui de la BD Parcellaire.
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-c6dc1790-f5d9-4859-87d1-8260ce354492   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-09-18T13:33:04.838+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

  0380294399 
Website
http://www.cote-dor.gouv.fr/  
 
 

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