DDT 70 - Document PPR Inondation en Haute-Saône

Table contenant la liste des plans de prévention des risques "inondation" approuvés ou prescrits.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l''environnement. Ils constituent l''instrument essentiel de l''État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l''occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d''usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d''élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d''autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l''ensemble de communes

concernées du périmètre de prescription lorsqu''il est à l''état prescrit ; et l''enveloppe des zones réglementées lorsqu''il est à l''état approuvé.

Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l''aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l''année de référence et au numéro d''ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d''élaboration (ou de révision) gérée dans l''application GASPAR, d''une part,

2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (0001495) d''autre part.

Liens vers documentation - Standard de données COVADIS Plan de prévention.

La liste des PPRI approuvés ou prescrits étude concernent les PPRI Durgeon Aval, PPRI Saone Amont, PPRI Basse Vallée de la Saône, PPRI Ognon secteur Lure, PPRI Basse Vallée de l'Ognon Aval, PPRI Saône Amont Graylois, PPRI Durgeon Amont hors Durgeon Aval, PPRI CC Val de Semouse et PPRI Ognon Moyenne Vallée.

 
Citation proposal
(2017) . DDT 70 - Document PPR Inondation en Haute-Saône. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-b99aa518-054d-4c95-a79c-ad1892ac50c6
 

INSPIRE

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File identifier
fr-120066022-jdd-b99aa518-054d-4c95-a79c-ad1892ac50c6   XML
Hierarchy level
Dataset
Online resource
Protocol
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Protocol
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Protocol
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Protocol
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Resource identifier
Metadata language
French
Spatial representation type
Vector
Encoding
Format
ESRI Shapefile (SHP)
Version
Projection
 

Classification of data and services

Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
Other keywords
Keywords ( Theme )
  • ppri
Keywords ( Theme )
  • pprn
Keywords ( Theme )
  • données ouvertes
 
 

Geographic coverage

N
S
E
W


 

Temporal reference

Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2017-07-03
Date ( Publication )
2017-03-30
 

Quality and validity

Lineage
Liste des PPRN, et principalement des PPRI prescrits et approuvés sur le département de la Haute-Saône établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
Denominator
10000
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Conformity

Conformity
Conformity
Explanation
See the referenced specification
 

Restrictions on access and use

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Droit d’auteur / Droit moral (copyright): Restriction lié à l’exercice du droit moral
Access constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
 

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Date stamp
2019-01-18T02:08:28.558+01:00
Metadata language
French
Character set
UTF8
 
 

SDS

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Access constraints
Limitation
 
Use constraints
Limitation
 
Responsible custodian
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Conformance class 3: harmonized

 
 

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