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  DDT 70 - Document PPR Inondation en Haute-Saône

Table contenant la liste des plans de prévention des risques "inondation" approuvés ou prescrits.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l''environnement. Ils constituent l''instrument essentiel de l''État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l''occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d''usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d''élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d''autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l''ensemble de communes

concernées du périmètre de prescription lorsqu''il est à l''état prescrit ; et l''enveloppe des zones réglementées lorsqu''il est à l''état approuvé.

Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l''aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l''année de référence et au numéro d''ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d''élaboration (ou de révision) gérée dans l''application GASPAR, d''une part,

2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (0001495) d''autre part.

Liens vers documentation - Standard de données COVADIS Plan de prévention.

La liste des PPRI approuvés ou prescrits étude concernent les PPRI Durgeon Aval, PPRI Saone Amont, PPRI Basse Vallée de la Saône, PPRI Ognon secteur Lure, PPRI Basse Vallée de l'Ognon Aval, PPRI Saône Amont Graylois, PPRI Durgeon Amont hors Durgeon Aval, PPRI CC Val de Semouse et PPRI Ognon Moyenne Vallée.

 
Citation proposal
(2017) . DDT 70 - Document PPR Inondation en Haute-Saône. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-b99aa518-054d-4c95-a79c-ad1892ac50c6
 

Simple

Alternate title
N_DOCUMENT_PPRN_S_070
Date ( Revision )
2017-07-03
Date ( Publication )
2017-03-30
Edition
4
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 7b50ba4a-d2ac-4c9c-861b-3f7b64a12096

  Owner

DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)  

24 boulevard des Alliés

BP 389

VESOUL Cedex 70014 FRANCE

  0363379200  
  0363379202 
Hours of service
9h00-11h30 / 14h00-16h30
Website
http://www.haute-saone.gouv.fr/  

  Owner

DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)  

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • ppri
Keywords ( Theme )
  • pprn
Keywords ( Theme )
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Droit d’auteur / Droit moral (copyright): Restriction lié à l’exercice du droit moral
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
HAUTE-SAONE, département de la Haute-Saône
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet  
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Liste des PPRN, et principalement des PPRI prescrits et approuvés sur le département de la Haute-Saône établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.

gmd:MD_Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-b99aa518-054d-4c95-a79c-ad1892ac50c6   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-01-18T02:08:28.558+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)  

24 boulevard des Alliés

BP 389

VESOUL Cedex 70014 FRANCE

  0363379200  
  0363379202 
Hours of service
9h00-11h30 / 14h00-16h30
Website
http://www.haute-saone.gouv.fr/  
 
 

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fr-120066022-jdd-b99aa518-054d-4c95-a79c-ad1892ac50c6   Access to the portal Read here the full details and access to the data.

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