Zone réglementée d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) en Côte d'Or
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Données publiées le 05/11/2015
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Citation proposal
(2016) . Zone réglementée d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) en Côte d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-b6f02fb9-6d38-4811-bce9-9aab34d11ec8 |
Simple
- Alternate title
- N_ZONE_REG_PPRN_S_021
- Date ( Revision )
- 2023-11-24
- Date ( Publication )
- 2016-02-22
- Edition
- 3
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 217e0c73-9313-46ec-8628-9051cc87bc01
- Status
- Historical archive
Owner
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 France- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Aucune condition d'accès ne s'applique, utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
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- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
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- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- COTE-D'OR
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/21
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
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- Vue XML des métadonnées
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- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b6f02fb9-6d38-4811-bce9-9aab34d11ec8 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-15T13:48:32.847+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
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