Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seille - Vincelles
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Citation proposal
(2017) . Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Seille - Vincelles. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-94992d3c-b64d-47b7-bb5d-cfd1860e4b1a |
Simple
- Alternate title
- N_ZONE_REG_PPRN_20000016_S_071
- Date ( Publication )
- 2017-10-06
- Date ( Creation )
- 2004-07-01
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fe6c677b-9fcd-45f3-a60e-9844c9c9f886
Owner
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
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- Risque/Zonages Risque naturel
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones à risque naturel
- Keywords
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- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels : Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Conditions concernant le public : Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
Référentiel géographique utilisé : référentiel grande échelle (RGE) de l’IGN : BD TOPO, BDORTHO, BD PARCELLAIRE.
Organisme fournisseur de la donnée : Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT71).
Utilisation libre sous réserve de citer la Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT 71) comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- French
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- VINCELLES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/71580
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Pass
- true
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-94992d3c-b64d-47b7-bb5d-cfd1860e4b1a XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2014-12-17T11:06:35.190+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
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