Zones montagnes et pièmont en Saône et Loire (zonage agricole)

Zonages supra-communal des zones montagne du département de Saône et Loire (au sens agricole). La définition de la zone de montagne fait allusion au zonage hérité de la Loi montagne de 1985, permettant en particulier l'allocation des aides compensatoires aux handicaps naturels agricoles. En effet, la Loi précise que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus.

Trois critères déterminent ces territoires : des conditions climatiques se traduisant par une période de végétation raccourcie ; des fortes pentes complexifiant la mécanisation de l'activité agricole ; une combinaison de ces facteurs.

Deux types de zones sont définies : montagne et pièmont.

 
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(2019) . Zones montagnes et pièmont en Saône et Loire (zonage agricole). https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-90e796fa-4a91-4697-b998-9479e13a4165
 

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Alternate title
N_MONTAGNE_S_071
Date ( Revision )
2019-04-23
Date ( Publication )
2019-05-21
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / bf8fc80f-084a-4099-95ed-9e9fb712d2f9

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9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
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http://www.saone-et-loire.gouv.fr  
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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Agriculture/Zonages agricoles
Keywords
  • données ouvertes

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Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Farming

Extent

Description
SAONE-ET-LOIRE, Saône et Loire
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Fusion des zonages infracommunaux.
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

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Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
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Metadata

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File identifier
fr-120066022-jdd-90e796fa-4a91-4697-b998-9479e13a4165   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2020-07-07T16:53:32.308+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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