Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans le Jura

Générateurs de servitudes PM1 dans le Jura - Date des données : 03/10/2019

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;

- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux

Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

 
Citation proposal
(2020) . Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans le Jura. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-72a76ac6-ecff-4c61-bf7b-dbfe351862c6
 

Identification

Data identification

Citation

Alternate title
PM1_GENERATEUR_SUP_S
Date ( Revision )
2020-09-24
Date ( Publication )
2020-10-22
Date ( Creation )
2019-10-03
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c4aa53a7-aebc-45e4-9848-870b30bfdd7b

  Owner

  Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes

Legal constraints

Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Jura comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
10000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre

Extent

Description
JURA
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/39
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Quality

Data quality

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Citation

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM - par réutilisation de la ressource N_PM1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-72a76ac6-ecff-4c61-bf7b-dbfe351862c6   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2020-10-22T08:51:21.582+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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