DDT 70- Zone réglementaire n°19970006 de l'Ognon_Moyenne Vallee Aval

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

La zone réglementaire concerne l'Ognon Moyenne Vallée Aval.

 
Citation proposal
(2017) . DDT 70- Zone réglementaire n°19970006 de l'Ognon_Moyenne Vallee Aval. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-713684c3-d2d7-44b0-930b-57bbc017e028
 

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Metadata language
French
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Version
Projection
 

Classification of data and services

Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
 

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Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
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  • ognon
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Geographic coverage

N
S
E
W


 

Temporal reference

Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2017-09-07
Date ( Publication )
2017-09-07
 

Quality and validity

Lineage
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Denominator
10000
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Conformity

Conformity
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
 

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2019-02-01T11:36:36.070+01:00
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French
Character set
UTF8
 
 

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Conformance class 1: invocable

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