Zones réglementées du PPRN du département du Jura

Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels du département du Jura.

Atelier SIG - Date des données : 22/11/2019 et modification au 26/08/2020

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2020) . Zones réglementées du PPRN du département du Jura. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6ffd73de-5091-4b1b-9b23-ecc72225b03c
 

INSPIRE

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fr-120066022-jdd-6ffd73de-5091-4b1b-9b23-ecc72225b03c   XML
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Metadata language
French
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Format
MapInfo TAB
Version
Projection
 

Classification of data and services

Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

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Coupled resource
Coupled resource
 
 

Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones à risque naturel
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
Other keywords
Keywords
  • données ouvertes
 
 

Geographic coverage

N
S
E
W


 

Temporal reference

Temporal extent
Temporal extent
Date ( Revision )
2020-09-10
Date ( Publication )
2020-07-30
Date ( Creation )
2019-11-22
 

Quality and validity

Lineage

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Source du géoréférencement : Scan25 (IGN)

Denominator
25000
 

Conformity

Conformity
Conformity
 

Conformity

Conformity
Conformity
Explanation
See the referenced specification
 

Restrictions on access and use

Access constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
 

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Responsible organization (s)

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DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
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ddt-sig@jura.gouv.fr
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Metadata information

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DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
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ddt-sig@jura.gouv.fr
Date stamp
2020-09-10T16:47:22.067+02:00
Metadata language
French
Character set
UTF8
 
 

SDS

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Access constraints
Limitation
 
Use constraints
Limitation
 
Responsible custodian
Contact for the resource
 
 

Conformance class 3: harmonized

 
 

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