Zones réglementées du PPRN du département du Jura

Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels du département du Jura.

Atelier SIG - Date des données : 22/11/2019 et modification au 26/08/2020

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2020) . Zones réglementées du PPRN du département du Jura. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6ffd73de-5091-4b1b-9b23-ecc72225b03c
 

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Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_S_039
Date ( Revision )
2020-09-10
Date ( Publication )
2020-07-30
Date ( Creation )
2019-11-22
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3db2cbd5-1d5d-4073-bb5f-5b8d033008dc

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones à risque naturel
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
Keywords
  • données ouvertes

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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
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Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
25000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information

Extent

Description
JURA
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/39
N
S
E
W


 

Distribution

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Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
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Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Source du géoréférencement : Scan25 (IGN)

 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-6ffd73de-5091-4b1b-9b23-ecc72225b03c   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2020-09-10T16:47:22.067+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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