Liste des plans de prévention des risques naturels du département de Saône et Loire . Couches utilisables pour rechercher un PPRN sur un secteur donné du département.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
 
Citation proposal
(2017) . Liste des plans de prévention des risques naturels du département de Saône et Loire . Couches utilisables pour rechercher un PPRN sur un secteur donné du département.. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-66482b56-35a0-4828-b1f6-e5f62c539b44
 

Simple

Alternate title
N_DOCUMENT_PPRN_S_071
Date ( Revision )
2019-01-08
Date ( Publication )
2017-08-25
Date ( Creation )
2017-08-30
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 83f4c847-ce67-48bb-8cf3-e92d09b8aa08
Series

  Point of contact

  0385380155 
Hours of service
9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
Website
http://www.saone-et-loire.gouv.fr  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
SAONE-ET-LOIRE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/71
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Units of distribution
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OnLine resource
Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT  
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Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet  
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URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet  
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-03
Explanation
Statement
Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.

gmd:MD_Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-66482b56-35a0-4828-b1f6-e5f62c539b44   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d2326874-11eb-4dc2-a037-9033a20c8921
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-02-21T15:59:55.920+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
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