Liste des plans de prévention des risques naturels du département de Saône et Loire . Couches utilisables pour rechercher un PPRN sur un secteur donné du département.
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
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Citation proposal
(2017) . Liste des plans de prévention des risques naturels du département de Saône et Loire . Couches utilisables pour rechercher un PPRN sur un secteur donné du département.. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-66482b56-35a0-4828-b1f6-e5f62c539b44 |
- Identification
- Distribution
- Quality
- Spatial rep.
- Ref. system
- Content
- Portrayal
- Metadata
- Md. constraints
- Md. maintenance
- Schema info
Identification
Data identification
Citation
- Alternate title
- N_DOCUMENT_PPRN_S_071
- Date ( Revision )
- 2019-01-08
- Date ( Publication )
- 2017-08-25
- Date ( Creation )
- 2017-08-30
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 83f4c847-ce67-48bb-8cf3-e92d09b8aa08
Point of contact
DDT 71 (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire)
37 boulevard Henri Dunant
MACON
71000
FRANCE
0385380155
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
Legal constraints
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
Extent
Distribution
Distribution
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux données
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux données
Digital transfer options
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
Digital transfer options
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
Quality
Data quality
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
Citation
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
- Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
Spatial rep.
- Geometric object type
- Surface
Ref. system
Identifier
- Codespace
- EPSG
Content
Feature catalogue description
- Included with dataset
- false
- Feature catalogue citation
Metadata
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-66482b56-35a0-4828-b1f6-e5f62c539b44 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-d2326874-11eb-4dc2-a037-9033a20c8921
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2019-02-21T15:59:55.920+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 71 (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire)
37 boulevard Henri Dunant
MACON
71000
FRANCE
0385380155
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
Schema info
Application Schema Information
Citation
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Schema language
- Constraint language
- N_DOCUMENT_PPRN_S
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