Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le Jura en 2021
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral : Arrêté 39-2021-01-15-001 signé le 09 février 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 (recueil des actes administratifs du Jura N° 39202102004 publié le 12/02/2021). Cet arrêté est réalisé au vu des indices de présence ou d'attaques de prédateur.
L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées :
- les zones où la prédation est avérée et sur lesquelles au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'Office Français de la Biodiversité au cours des 2 dernières années, appelées « premier cercle";
- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
-les zones correspondant aux zones d'expansion géographique du loup et où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme, appelée « troisième cercle».
Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
|
|
Citation proposal
(2021) . Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le Jura en 2021. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6021f4be-515b-47ef-93ea-1eb590b3975c |
INSPIRE
Identification
- File identifier
- fr-120066022-jdd-6021f4be-515b-47ef-93ea-1eb590b3975c XML
- Hierarchy level
- Dataset
Online resource
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
- Protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Resource identifier
- Metadata language
- French
Encoding
- Format
- ESRI Shapefile (SHP)
- Version
Projection
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Structure
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Installations de suivi environnemental
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
Other keywords
- Keywords ( Theme )
-
- loup
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2021-03-05
- Date ( Publication )
- 2021-03-08
- Date ( Creation )
- 2021-02-09
Quality and validity
- Lineage
- Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
- Date stamp
- 2021-03-08T10:22:33.661+01:00
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
Overviews
Provided by
