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  Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le Jura en 2021

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral : Arrêté 39-2021-01-15-001 signé le 09 février 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2021 (recueil des actes administratifs du Jura N° 39202102004 publié le 12/02/2021). Cet arrêté est réalisé au vu des indices de présence ou d'attaques de prédateur.

L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées :

- les zones où la prédation est avérée et sur lesquelles au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'Office Français de la Biodiversité au cours des 2 dernières années, appelées « premier cercle";

- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».

-les zones correspondant aux zones d'expansion géographique du loup et où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme, appelée « troisième cercle».

Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

 
Citation proposal
(2021) . Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le Jura en 2021. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6021f4be-515b-47ef-93ea-1eb590b3975c
 
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Alternate title
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_039
Date ( Revision )
2021-03-05
Date ( Publication )
2021-03-08
Date ( Creation )
2021-02-09
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 5362af54-4480-411c-b3ed-cbe4045f7586
Series
  •   fr-120066022-sjdd-a3f5d42c-3c56-41ae-860b-f940a1112603

  Owner

DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)  

4 rue du curé Marion

BP 50356

LONS LE SAUNIER 39015 FRANCE

  0384868000  
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
  • Structure

Extent

Description
JURA
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/39
N
S
E
W


 

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Citation

Date ( Publication )
2013-01-01
Explanation
Statement
Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel
 

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Surface
 

Ref. system

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EPSG
 

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Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
  •   fr-120066022-ca-jdd-6021f4be-515b-47ef-93ea-1eb590b3975c
 

Metadata

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File identifier
fr-120066022-jdd-6021f4be-515b-47ef-93ea-1eb590b3975c   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-a3f5d42c-3c56-41ae-860b-f940a1112603
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-03-08T10:22:33.661+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)  

4 rue du curé Marion

BP 50356

LONS LE SAUNIER 39015 FRANCE

  0384868000  
 
 

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Citation

Date ( Publication )
2013-01-01
Schema language
Constraint language
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP
 

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