DDT 70- Périmètre du PPRI n°20170001 de l'Ognon Moyenne Vallée Amont

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;

- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Suite à l'Arrêté interprefectoral n° 240 bis du 21 avril 2017 prescrivant la mise en révision des plans de prévention du risque naturels prévisibles de la rivière Ognon.

 
Citation proposal
(2017) . DDT 70- Périmètre du PPRI n°20170001 de l'Ognon Moyenne Vallée Amont. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-54c2edc8-be4d-4e63-a4fa-a2295fd3c576
 

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Alternate title
N_PERIMETRE_PPRI_20170001_S_070_Ognon_Moyenne_Vallee_Amont
Date ( Revision )
2017-09-07
Date ( Publication )
2017-09-11
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 2fa73ea9-cd58-4c2f-bdaa-d6ceb54fa2a1

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  0363379202 
Hours of service
9h00-11h30 / 14h00-16h30
Website
http://www.haute-saone.gouv.fr/  

  Owner

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • ognon
Keywords ( Theme )
  • ppri
Keywords ( Theme )
  • risque
Keywords
  • données ouvertes

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Droit d'auteur/Droit moral (copyright), restriction liée à l'exercice du droit moral.
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Droit d'auteur/Droit moral (copyright), restriction liée à l'exercice du droit moral.

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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
N
S
E
W


 

Distribution

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Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-54c2edc8-be4d-4e63-a4fa-a2295fd3c576   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-02-01T11:36:28.792+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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  0363379202 
Hours of service
9h00-11h30 / 14h00-16h30
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