Document PPRN sur le département du Jura
Liste des plans de prévention des risques naturels du département du Jura.
Atelier SIG - Date des données : Décembre 2019
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT39 - Atelier SIG). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Cette table de données géographiques des PPRN est à utiliser conjointement avec la table table de données géographiques N_ZONE_REG_PPRN_S_039 pour connaître les types de secteurs de risque traités dans chaque PPRN.
Les occurrences de la table correspondant à des PPRN abrogés sont conservées avec un état « Abrogé » et une date de fin de validité renseignée.
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Citation proposal
(2017) . Document PPRN sur le département du Jura. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-52560722-b9e2-49e4-a52d-432558031e77 |
INSPIRE
Identification
- File identifier
- fr-120066022-jdd-52560722-b9e2-49e4-a52d-432558031e77 XML
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Online resource
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
- Protocol
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- Protocol
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- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
- Protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Resource identifier
- Metadata language
- fre French
- Spatial representation type
- vector Vector
Encoding
- Format
- MapInfo TAB
- Version
Projection
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones à risque naturel
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque naturel
Other keywords
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Revision )
- 2019-12-09
- Date ( Publication )
- 2017-03-07
- Date ( Creation )
- 2019-12-09
Quality and validity
- Lineage
- Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : Scan25 (IGN) Source thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
- Denominator
- 25000
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
- See the referenced specification
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
- Organisation name
- DDT du Jura
- ddt-sig@jura.gouv.fr
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
- Organisation name
- DDT du Jura
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Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DDT 39 (Direction Départementale des Territoires du Jura)
- ddt-sig@jura.gouv.fr
- Date stamp
- 2019-12-09T15:55:21.536+01:00
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
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