Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
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Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4fca339f-d888-4ba5-9f30-e88d21efdd85 |
INSPIRE
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- fr-120066022-jdd-4fca339f-d888-4ba5-9f30-e88d21efdd85 XML
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Resource identifier
- Metadata language
- French
- Spatial representation type
- Text, table
Encoding
- Format
- dBASE Database File (DBF)
- Version
Projection
Classification of data and services
- Topic category
-
- Planning cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
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Keywords
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Other keywords
- Keywords ( Theme )
-
- aménagement urbanisme
- Keywords ( Theme )
-
- assiette servitude
- Keywords
-
- données ouvertes
Geographic coverage
))
Temporal reference
Temporal extent
Temporal extent
- Date ( Publication )
- 2017-10-07
- Date ( Creation )
- 2016-10-25
Quality and validity
- Lineage
- Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
Conformity
- Explanation
Restrictions on access and use
- Access constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Contact for the resource
- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
- Organisation name
- COVADIS
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- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
- Organisation name
- COVADIS
Metadata information
Contact for the metadata
- Organisation name
- DDT 21 (Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or)
- Date stamp
- 2018-05-28T15:00:29.170+02:00
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 15
SDS
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Access constraints
Limitation
Use constraints
Limitation
Responsible custodian
Contact for the resource
Conformance class 3: harmonized
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