Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4fca339f-d888-4ba5-9f30-e88d21efdd85

Simple

Alternate title: A4_ACTE_SUP_021

Date ( Publication ): 2017-10-07

Date ( Creation ): 2016-10-25

Identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / a9f61eb7-a4b0-474a-8010-1d3ec00c102d

Series

fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a

Status: On going

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