Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
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Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique A4 pour la Côte-d'Or. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4fca339f-d888-4ba5-9f30-e88d21efdd85 |
- Identification
- Distribution
- Quality
- Spatial rep.
- Ref. system
- Content
- Portrayal
- Metadata
- Md. constraints
- Md. maintenance
- Schema info
Identification
Data identification
Citation
- Alternate title
- A4_ACTE_SUP_021
- Date ( Publication )
- 2017-10-07
- Date ( Creation )
- 2016-10-25
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / a9f61eb7-a4b0-474a-8010-1d3ec00c102d
- Status
- On going
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 FrancePoint of contact
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- aménagement urbanisme
- Keywords ( Theme )
-
- assiette servitude
- Keywords
-
- données ouvertes
Legal constraints
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Text, table
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
Extent
))
Distribution
Distribution
- Distribution format
-
- dBASE Database File (DBF) ( )
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
Digital transfer options
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux données
Digital transfer options
- Units of distribution
- Accès aux données
Quality
Data quality
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
Citation
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
- Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
Ref. system
Identifier
- Codespace
- EPSG
Content
Feature catalogue description
- Included with dataset
- false
- Feature catalogue citation
Metadata
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-4fca339f-d888-4ba5-9f30-e88d21efdd85 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-05-28T15:00:29.170+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
57 rue de Mulhouse
BP 53317
DIJON CEDEX 21033 FranceSchema info
Application Schema Information
Citation
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Schema language
- Constraint language
- N_ACTE_SUP
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