DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080026 de la Saône Basse Vallée

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;

- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Suite à l'Arrêté prefectoral n°36 du 5 juin 2007 portant approbation du plan de prévention du risque inondation sur le territoire des communes

 
Citation proposal
(2015) . DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080026 de la Saône Basse Vallée. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4db8fbce-1302-4c94-9e02-194c5b3222c3
 

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Data identification

Citation

Alternate title
N_PERIMETRE_PPRI_20080026_S_070_Saone_Basse_Vallee
Date ( Revision )
2017-02-15
Date ( Publication )
2015-06-25
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 86438e51-fced-4143-aeef-e890458d1feb

  Owner

  0363379202 
Hours of service
9h00-11h30 / 14h00-16h30
Website
http://www.haute-saone.gouv.fr/  

  Owner

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • ppri
Keywords ( Theme )
  • risque
Keywords ( Theme )
  • saône
Keywords
  • données ouvertes

Legal constraints

Use limitation
données ouvertes
Use limitation
La diffusion des données porte atteinte à aucun des articles de la loi. Elle ne peut être invoquée pour justifier d'une restriction d'utilisation.
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information

Extent

Description
HAUTE-SAONE, département de la Haute-Saône
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Citation

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
 

Spatial rep.

Geometric object type
Surface
 

Ref. system

Identifier

Codespace
EPSG
 

Content

Feature catalogue description

Included with dataset
false
Feature catalogue citation
 

Metadata

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4db8fbce-1302-4c94-9e02-194c5b3222c3   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-01-18T02:08:40.164+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

  0363379202 
Hours of service
9h00-11h30 / 14h00-16h30
Website
http://www.haute-saone.gouv.fr/  
 
 

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