Périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin de la Corne - La Loyère
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
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Citation proposal
(2017) . Périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin de la Corne - La Loyère. https://inspire.ternum-bfc.fr/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-3f97c612-5a8a-46de-a30f-48f909ecf6c1 |
Simple
- Alternate title
- N_PERIMETRE_PPRN_19970010_S_071
- Date ( Publication )
- 2017-10-06
- Date ( Creation )
- 1999-11-26
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 921f4e31-6694-439e-8f1a-f204992d1660
Owner
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
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- Risque/Zonages Risque naturel
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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- Zones à risque naturel
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels : Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Conditions concernant le public : Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
Référentiel géographique utilisé : référentiel grande échelle (RGE) de l’IGN : BD TOPO, BDORTHO, BD PARCELLAIRE.
Organisme fournisseur de la donnée : Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT71).
Utilisation libre sous réserve de citer la Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT 71) comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- French
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- LA LOYERE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/71265
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
- Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-3f97c612-5a8a-46de-a30f-48f909ecf6c1 XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-7926dbf2-76cf-4f1f-984d-0496a12bbd8e
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2014-12-17T10:44:00.976+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
- Hours of service
- 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30
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